Le blog d'une juriste

Intime conviction

Le crime (meurtre, viol…),passible de réclusion pouvant aller jusqu’à la perpétuité, est jugé en cour d’assises , composée de 3 juges professionnels et d’un jury citoyen. Les délits (le vol, l’homicide involontaire…) sont, eux, jugés par le tribunal correctionnel où siègent un ou plusieurs juges professionnels. Le 11 Octobre, le Sénat a adopté la création et l’expérimentation du tribunal criminel départemental. Explications.


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Avec près de 4 millions de crimes et délits commis chaque année en France, les armoires des tribunaux regorgent de dossiers qui attendent d’être jugés. Alors, pour réduire les délais d’audiencement, il n’est pas rare que certains crimes (notamment les viols) soient requalifiés en délits, (c’est-à-dire en agressions sexuelles) pour obtenir un jugement plus rapide. C’est ce que, en jargon interne, nous nommons « la correctionnalisation des affaires« .

Le gouvernement entend y remédier en créant le tribunal criminel départemental, qui sera expérimenté à partir du 1er Janvier 2019, pour trois ans, dans des départements tests, avant, éventuellement, d’être généralisé.

PAS DE JURY POPULAIRE

Composé de 5 juges professionnels, le tribunal criminel départemental jugera en première instance, pour les crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion, comme les viols ou les vols avec arme.

Vous l’avez compris : les crimes les plus graves resteront jugés aux assises.

La Chancellerie estime que 57 % des affaires actuellement jugées aux assises (sur un total de 2 000) pourraient l’être par le tribunal correctionnel départemental. Mais cette nouvelle juridiction est loin de faire l’unanimité.

Avocats et personnels de justice craignent, en effet, que les dossiers soient jugés à la va-vite, sans réels débats ni l’association des citoyens dans le prononcé de la condamnation. Pour le Syndicat de la Magistrature, le Tribunal criminel représentera « une justice dégradée ».

« La cour d’assises, avec les jurés, c’est la seule justice où il est impossible de pressuriser les juges pour faire de l’abattage », estime Katia Dubreuil.

Pour Christian Saint-Palais, président de l’association des avocats pénalistes,

« La motivation réelle, c’est de faire des économies, d’aller plus vite dans la gestion des dossiers. En cour d’assises, on repart à zéro puisque les jurés ne connaissent pas le dossier. Ce qui se passe à l’audience est essentiel (…) on ne se contente pas de ce qui a été fait pendant l’instruction. Cela prend du temps, mais c’est un temps nécessaire »

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Ces arguments s’entendent. Mais que l’on soit pour ou contre, nous ne pouvons nier que la correctionnalisation de certains crimes a pu, parfois, ne pas être judicieuse .  Et que la Justice a besoin de réformes. Le tribunal criminel départemental relève du bon sens. Nous saurons vite si sa création représente une avancée positive…

9 réflexions sur “Justice encombrée

  1. Annawenn dit :

    Viol, c’est 5ans (récidiviste en plus……) Et la pression est forte pour effectivement réduire à « agression sexuelle ».
    Je ne sais pas ce qu’il est possible de faire (réformes bien sûr) mais d’un autre côté, la victime est vite considérée comme consentante et, de plus en plus jeune.
    Les tribunaux ne sont pas tous égaux face aux crimes. J’ai connu Bobigny, ben à côté, Privas est en vacances. Du coup quels sont les départements « test »?

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    1. Nous attendons de les connaître. Mais surtout, de savoir si ces TCD seront dotés de personnel car je doute fort que les TGI pourront fonctionner avec les moyens actuels. Personnel et magistrats n’ont pas le don d’ubiqüité.

      Aimé par 1 personne

      1. Annawenn dit :

        Ah, pas de personnel, ça risque d’être compliqué effectivement.

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        1. Oui parce qu’on ne pourra pas tout absorber. Et le TCD aura alors de plus en plus de retard. Kafkaïen, hein ?😑

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  2. Pangloss dit :

    « Pressuriser » les juges! Ses plaidoiries doivent être rigolotes.

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    1. Pressuriser… le terme est adéquat. Presser jusqu’à la rupture.

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      1. Pangloss dit :

        Non, non et non! Pressuriser: maintenir à une pression atmosphérique normale (comme dans la cabine d’un avion en vol).
        Elle aurait pu dire « pressurer » ou « exercer une pression sur … ».
        Et elle aurait dû mieux travailler à l’école.

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        1. Oui, vous avé rézon. 😀

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