Le blog d'une juriste

Intime conviction

Promulguée le 30 Juillet 2018 après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel, la loi sur le secret des affaires vise à protéger les entreprises contre le vol de leurs secrets industriels ou leur divulgation à des concurrents ou au grand public.

Ces dispositions permettent-elles de protéger les secrets les plus inavouables d’entreprises malveillantes ? La question mérite d’être posée lorsqu’elles concernent les implants médicaux…

Vous en avez peut-être entendu parler : l’Implant Files, une enquête menée par 59 médias internationaux pour le compte du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), a dénoncé de graves lacunes dans le contrôle des implants médicaux.

« En cause, «des essais cliniques insuffisants et des délais de mise sur le marché trop courts». Mais aussi le fait que les dispositifs médicaux ne sont pas systématiquement contrôlés par l’État, mais par des organismes privés, financés la plupart du temps par les fabricants des implants… »

En mai dernier, dans le cadre de cette enquête, les journalistes du Monde ont sollicité du LNE/G-MED, organisme public qui vérifie la conformité de ces dispositifs vis-à-vis de la réglementation, la communication de deux listes : celle des implants médicaux dont la vente a été autorisée en France, et la liste des implants dont la commercialisation est interdite.

Cachez cet implant que je ne saurais voir !

« Le comportement du fabricant »

Le LNE/G-MED a refusé de communiquer ces deux listes. Aussi les journalistes ont-ils saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), autorité administrative indépendante officiellement chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents …

Nouveau refus. Cette fois-ci, la CADA invoque les dispositions de la loi sur le secret des affaires pour entraver l’enquête des journalistes.

La Cada « estime que rendre la première liste publique [celle des implants autorisés] serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires en révélant le nom des fabricants. Quant à la seconde [la liste des implants n’ayant pas obtenu l’autorisation de commercialisation en France], elle pourrait faire apparaître le comportement d’un fabricant dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice »

Furieux,  mais également inquiet, le quotidien de presse a annoncé saisir le Tribunal Administratif . « L’adoption par la France d’une législation protégeant le secret des affaires, à l’été 2018, avait fait planer une menace sur la liberté d’informer. Quatre mois après la transposition de la très décriée directive européenne, Le Monde en a subi pour la première fois les conséquences » considère-t-il.


10 réflexions sur “Le secret des affaires

    1. Tout mou ! Va y avoir du monde au balcon 😀

      Aimé par 1 personne

      1. Bah, après tu as le wonderbra (si ça existe toujours)

        Aimé par 1 personne

  1. Pangloss dit :

    Encore une illustration inconvenante!

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    1. Fallait pas me provoquer ! Gruiiiiii !

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  2. Cachez ce blanc seing que je ne saurais voir …

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    1. Si les journalistes ne peuvent enquêter, la justice le pourra-t-elle ?

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  3. L’investigation journalistique est indispensable au bon fonctionnement de la société. Sans elle, les populations seraient dans l’ignorance de tout. La loi votée sur le secret des affaires est liberticides : les premiers à en être victimes sont ces journalistes, mais également les populations qui, désormais, n’auront plus à connaître les exactions de certains professionnels. Est-on encore aujourd’hui en démocratie ?

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    1. Un pouvoir qui protège le crime. Nous ne sommes plus dans la science-fiction !

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  4. Moustic dit :

    Le secret des affaires protègent les entreprises et l’état , responsable de ne pas avoir été à la hauteur de sa mission de sécurité médicale à l’égard des citoyens.

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