Le blog d'une juriste

Intime conviction

Marc Ladreit de Lacharrière, le patron de la société Fimalac, qui avait accordé un emploi de complaisance à Pénélope Fillon dans La Revue des Deux Mondes a été condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 375 000 euros d’amende pour abus de biens sociaux.

Agen, Pontoise, Privas,ou St Etienne… Vous avez probablement lu que les Avocats de France et de Navarre étaient en grève pour s’opposer à l’adoption de l’article 53 de la loi portant réforme de la Justice qui ordonne la fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance.

Oui,  le Royaume-Uni peut décider seul de rester dans l’Union Européenne. Il n’a pas besoin de l’aval des autres Etats membres. C’est ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une décision prononcée ce lundi 10 Décembre, à la veille d’un vote décisif au Parlement britannique sur l’accord du Brexit.

Pour apaiser la colère des gilets jaunes,  le Premier ministre a, ce matin, annoncé un moratoire de six mois sur la hausse de la taxe sur les carburants prévue le 1er janvier. En droit français, le terme « moratoire » désigne la convention par laquelle les créanciers d’une personne décident collectivement, en dehors de toute procédure judiciaire, …

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L’affaire est passée inaperçue et pourtant ! Son importance mérite que je lui consacre quelques lignes. Hier soir -jeudi 29 Novembre- Benoit Quennedey, haut fonctionnaire du Sénat a été mis en examen pour trahison par livraison d’informations à une puissance étrangère, recueil en vue de livraison à une puissance étrangère et intelligence avec une puissance …

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Promulguée le 30 Juillet 2018 après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel, la loi sur le secret des affaires vise à protéger les entreprises contre le vol de leurs secrets industriels ou leur divulgation à des concurrents ou au grand public. Ces dispositions permettent-elles de protéger les secrets les plus inavouables d’entreprises malveillantes ? …

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