Le blog d'une juriste

Intime conviction

Pour apaiser la colère des gilets jaunes,  le Premier ministre a, ce matin, annoncé un moratoire de six mois sur la hausse de la taxe sur les carburants prévue le 1er janvier. En droit français, le terme « moratoire » désigne la convention par laquelle les créanciers d’une personne décident collectivement, en dehors de toute procédure judiciaire, …

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