In dubio, pro reo

« La reproduction sur un site internet d’une photographie librement accessible sur un autre site exige une nouvelle autorisation préalable de son auteur » : par son arrêt du 7 Août 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a probablement ouvert la voie à de nombreux recours. J’explique !

Instituée par le Traité de Rome de 1957, la Commission Européenne propose et met en oeuvre les politiques communautaires. « Gardienne des Traités », elle veille à leur application dans les Etats membres. Depuis 2014, la Commission Européenne est présidée par Jean-Claude Juncker, ancien premier Ministre du Luxembourg. Au sommet de l’OTAN qui s’est tenu cette semaine, …

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A l’heure où la France constitutionnalise le principe de fraternité dans une décision bien davantage politique que juridique, l’Espagne se fait réprimander pour ne pas avoir accueilli assez de migrants en provenance d’Italie et de Grèce. En septembre 2015, les États membres de l’Union européenne s’étaient engagés à se répartir en deux ans 160 000 …

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C’est NON. La municipalité du Grau Du Roi (Gard) ne pourra pas utiliser l’anglicisme « Let’s Grau » sur ses supports: ainsi en a décidé le Tribunal Administratif de Nîmes, que l’association Francophonie Avenir avait saisi en début d’année. « Let’s Grau » est une marque ombrelle regroupant les différentes actions touristiques de la station . C’est aussi (surtout …

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